Face à la situation exceptionnelle engendrée par le confinement en mars 2020, les notaires ont dû s’adapter et innover pour assurer la continuité de leur service public. Cet article vous propose de découvrir comment les actes notariés à distance sont venus révolutionner la profession notariale et améliorer l’expérience client.
Une initiative gouvernementale en réponse au contexte sanitaire
Au début de la crise sanitaire, le Gouvernement français a autorisé de manière exceptionnelle la pratique des actes authentiques à distance. Cette mesure visait à éviter la paralysie de certains secteurs d’activité tout en assurant la sécurité des notaires et de leurs clients. Le décret du 20 novembre 2020 est venu pérenniser ce dispositif en autorisant les actes notariés à distance sur le long terme.
La différence entre actes électroniques et actes authentiques à distance
Il convient de distinguer les actes authentiques à distance des actes électroniques qui étaient déjà possibles grâce au décret du 10 août 2005. La principale différence réside dans la création d’une distance physique entre les parties prenantes et le notaire qui recueille leur consentement via un écran. Néanmoins, cette possibilité est limitée aux procurations notariées à distance introduites par l’article 20-1 du décret du 26 novembre 1971.
Un service simplifié pour les clients
L’adoption des actes notariés à distance a été une avancée majeure dans la profession, puisqu’elle permet de faciliter grandement le processus pour les clients. Cela est notamment utile pour ceux qui résident à l’étranger et ne peuvent se déplacer en personne devant un notaire.
- Gain de temps : les actes à distance suppriment le besoin de se déplacer physiquement chez le notaire.
- Souplesse : cette pratique offre davantage de flexibilité aux clients quant au choix du notaire, quelle que soit sa localisation géographique en France.
- Modernité : le recours aux outils numériques et à la signature électronique renforce l’image d’une profession en phase avec son temps.
Les limites de la comparution notaire à distance
Malgré ces avantages indéniables, certains craignent que les actes notariés à distance portent atteinte à l’authenticité des actes. En effet, ils impliquent la présence d’un tiers extérieur au processus, qui fournit aux clients une signature électronique qualifiée. Toutefois, les défenseurs de cette innovation considèrent qu’il n’y a pas de risque majeur, car la vérification de l’identité et du consentement des signataires reste sous la responsabilité du notaire.
Les conséquences sur la concurrence entre notaires et avocats
L’apparition des actes notariés à distance soulève également des interrogations quant à leur impact sur la concurrence entre notaires et avocats. Certains estiment que cela pourrait dévaloriser les actes authentiques au profit des actes contresignés par les avocats.
Une redéfinition de la hiérarchie des actes ?
En ne s’appliquant qu’aux procurations notariées à distance, le dispositif gouvernemental introduit l’idée d’une hiérarchisation des actes, qui pourrait poser question à l’avenir. Néanmoins, dans l’état actuel des choses, il apparaît évident que les actes notariés à distance répondent à un besoin réel des clients et participent à moderniser et dynamiser la profession notariale.
Conclusion : une évolution positive pour le secteur notarial
En conclusion, malgré quelques réticences, les actes notariés à distance semblent être une avancée majeure pour la profession. Ils permettent de simplifier les démarches pour les clients et de développer une offre de services plus accessible et flexible. De plus, ils garantissent la continuité du service public en période de crise sanitaire. Il convient toutefois de rester attentif aux évolutions futures de cette pratique et de veiller à ce qu’elle préserve l’authenticité des actes et le rôle essentiel des notaires.
- Juridique vs Judiciaire : Comprendre la nuance pour mieux naviguer dans le monde du droit
- Où travaille un juriste ?
- Comment définir un problème juridique de manière efficace
- C’est quoi le domaine juridique ?
- Les étapes et droits essentiels d’une mise en examen en France

Juriste passionnée, je partage des conseils pratiques et des explications claires pour vous aider à mieux comprendre vos droits dans différents domaines juridiques. Mon site propose également un annuaire de professionnels qualifiés pour vous accompagner dans vos démarches, que ce soit en droit civil, pénal, commercial ou familial.