Lors de la conclusion des contrats de vente ou de prestation de service, les entreprises sont souvent confrontées à des problèmes d’impayés dans les délais impartis. Puisque le traitement de ce type de problème ne relève pas de leur compétence, les chefs d’entreprises sont obligés de se faire assister par un expert afin de récupérer les créances dues. C’est alors qu’intervient l’avocat en droit des affaires dont le rôle est d’apporter des solutions en prenant soin de préserver l’image de l’entreprise.
Pour toutes informations en recouvrement de créances, contactez l’avocat Me BOUTMY situé à Paris 10.
La phase de prévention des impayés
L’idéal
serait de faire appel à un avocat avant qu’une situation
enchevêtrée ne survienne. Ce dernier pourra ainsi prévenir
d’éventuels impayés en procédant de diverses manières. Il
pourrait employer par exemple la
méthode du cautionnement pour
y arriver. Il s’agit d’un mécanisme par lequel le créancier se
constitue une garantie préalable pendant la signature du contrat. En
termes plus spécifiques, le créancier s’engage à payer une
caution en cas de défaillance du débiteur principal par le biais
d’un engagement subsidiaire. Lorsque le débiteur ne paye pas sa
dette, le créancier peut alors exiger qu’elle soit payée par la
caution à la place du débiteur. Le cautionnement garantit en effet
une sécurité qui peut être renforcée par une clause de réserve
de propriété au chef d’entreprise.
Un
autre mécanisme que l’avocat peut utiliser est la
mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur.
L’intérêt de cette mesure se détermine selon que la société
soit in bonis ou en liquidation judiciaire. Dans le cas d’une
société in bonis, la mesure conservatoire permet de préserver le
patrimoine du débiteur grâce à l’hypothèque judiciaire
provisoire sur un immeuble ou la saisie de compte bancaire.
Par
contre, elle assure l’acquisition d’une place de choix lors du
classement des créances. À la survenance d’une situation
complexe, l’avocat mettra en œuvre son expertise dans la procédure
amiable.
L’avocat et la procédure amiable
Lorsque
les démarches engagées par le créancier pour recouvrer ses
créances n’aboutissent pas, la solution idéale qui s’impose est
de mandater
un avocat du recouvrement amiable des créances.
Il aura la charge de réclamer les créances aux débiteurs et
prendra les mesures nécessaires pour récupérer les
créances.
Avant
leur collaboration, l’avocat et son client doivent s’entendre sur
la rédaction d’une convention. Celle-ci est censée prévoir le
fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions
de détermination de la rémunération à la charge du créancier et
les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du
créancier.
L’avocat
se chargera ensuite de préparer une lettre contenant des données
obligatoires qu’il enverra au débiteur. En mettant son expertise
au service de son client, l’avocat prendra le soin de garder de
bonnes relations avec les débiteurs pour le plus grand intérêt de
l’entreprise. La procédure judiciaire n’intervient qu’en cas
d’échec de la procédure amiable.
L’avocat et la procédure judiciaire
Une fois que toutes les tentatives de recouvrement amiable engagées se soldent par un échec, il faut recourir à la justice pour obtenir le paiement de la dette. L’avocat engagé durant la phase de procédure amiable exercera ici un rôle capital grâce à sa connaissance du dossier. Cela est tout à son avantage dans la mesure où il poursuivra l’action judiciaire dans des conditions idoines et pourra opter pour la meilleure procédure.
Pour recouvrer les créances, des procédures telles que la saisie-attribution, la saisie-vente et les saisies sur salaire peuvent être intentées. En outre, il existe des procédures d’urgence (telles que l’injonction de payer) qui permettent de recouvrer les créances dans des délais relativement courts. L’avocat peut aussi engager une procédure de référé-provision qui est également une procédure d’urgence pour obtenir des mesures conservatoires.
La présence d’un avocat durant l’ensemble des phases de recouvrement se révèle être d’une importance capitale en ce sens qu’il est au prime abord un expert dans le domaine. De plus, son statut et son aura constituent un stimulant à la résolution rapide du litige.
Si vous recherchez un avocat pour vous accompagner dans votre procédure de recouvrement de créances, surendettement et impayés sur Paris, faites appel à Maître DUPIN.
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