De nos jours, nombreuses sont les personnes mises en examen et placées en détention provisoire pour leur participation à un délit ou à un crime. Ayant participé à un délit, les accusés sont parfois placés en détention provisoire pour les motifs tels que les risques de fuites, de récidives, de complot avec d’autres personnes impliquées dans l’enquête, etc.
Pour sortir de cette détention provisoire, il est impératif pour l’accusé de présenter une demande de mise en liberté. De plus, il se peut qu’il soit remis en liberté soit à l’initiative du juge d’instruction soit à la demande du procureur de la République.
Pour rappel, la demande de mise en liberté provisoire peut se faire à tout moment par la personne incarcérée ou l’avocat pénaliste de ce dernier. Alors, quels sont les textes de lois qui encadrent une demande de mise en liberté de procédure pénale ? Comment faire une demande dans ce cas ? Quelles sont les voies de recours en cas de refus ?
Articles du code pénal pour la demande de mise en liberté
Concernant les demandes de mise en liberté, l’article 148 du Code de procédure pénale déclare que toute personne placée en détention peut avec ou sans son avocat demander sa mise en liberté provisoire à tout moment.
Par la suite, le juge d’instruction va soit répondre par l’affirmative soit présenter la demande accompagnée d’avis motivés au juge des libertés dans un délai n’excédant pas cinq jours à compter du lendemain de la transmission du dossier au Procureur de la République.
Le juge des libertés dispose alors de trois jours ouvrés pour prendre une décision sans opposition. Si le juge de la détention libre ne prend pas de décision dans ce délai, il est possible de transférer la demande de mise en liberté directement à la Chambre d’instruction.
La Chambre d’instruction prendra alors une décision dans un délai de 20 jours à moins que les vérifications aient été ordonnées. Dans le cas contraire, la personne accusée et incarcérée sera automatiquement libérée.
De plus, les personnes faisant l’objet d’une enquête ont un délai de dix jours pour faire appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté. Voir article 186 du Code de procédure pénale.
D’après l’article 148-5, à tout stade de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut et ce, dans des cas exceptionnels, obtenir une autorisation de sortie sous escorte selon des conditions fixées par la loi.
La décision d’accorder ou de refuser ces autorisations peut être contestée conformément au dernier alinéa de l’article 145-4-2.
Par ailleurs, l’article 148-6 déclare que la demande de mise en liberté provisoire doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffier qui s’occupe de l’affaire ou de la juridiction compétente conformément à l’article 148-1.
Cette demande doit être signée et datée par le greffier en charge du dossier. Elle doit être également signée par le demandeur et son avocat. Dans l’éventualité où le demandeur se trouve dans l’incapacité d’imposer sa signature, il doit en faire mention au greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas sur le territoire de la juridiction compétente, la déclaration peut se faire par lettre recommandée avec demande d’un avis de réception. En outre, lorsqu’une personne est mise en examen, sa mise en liberté peut être faite par une déclaration auprès du chef d’un établissement pénitentiaire comme le prévoit l’article 148-7.
Dans ce cas, cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui impose sa signature sur le document ainsi que celle du demandeur. Si ce dernier se trouve dans l’incapacité de signer, il doit en informer le chef de l’établissement pénitencier.
Faire une demande de mise en liberté pendant l’information judiciaire
D’après l’article 144-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsque la détention n’est plus nécessaire, le juge d’instruction ou des libertés et de la détention ordonne la mise en liberté immédiate de la personne détenue ou placée de façon provisoire.
En règle générale, la mise en liberté d’une personne n’est pas le droit d’une partie, mais le choix du juge. Toutefois, une partie peut faire appel au refus de la demande. Par ailleurs, le nombre de demandes n’est pas limité par la loi.
Ainsi, conformément à l’article 148 du Code de procédure pénale, l’accusé détenu peut présenter une demande de libération en personne ou par le biais de son avocat à tout moment de l’instruction.
La demande doit être introduite par déclaration auprès du tribunal d’instruction saisi du dossier ou au greffe du tribunal d’instruction compétent. La demande peut également être soumise au surveillant en chef qui le transmettra au greffier.
Dès réception de la demande, le juge d’instruction informe le procureur de la République afin qu’il puisse introduire une demande de mise en liberté. Dans ce cas particulier, le juge d’instruction aura une fonction de filtre.
Il peut décider de faire droit à la demande et ordonner la mise en liberté de la personne incarcérée. Il peut également estimer que sa libération est inappropriée et doit introduire une demande auprès d’un juge des libertés.
Par la suite, le juge des libertés doit répondre dans les trois jours ouvrables du dépôt de la demande par le juge de révision.
En outre, selon l’article 148 du Code de procédure pénale stipule : « dès que la personne incarcérée ou son avocat dépose une demande de libération, celle-ci est automatiquement rejetée si le juge des libertés n’a pas encore statué sur la demande précédente ».
Il faut noter que certaines versions de mise en liberté sont soumises à des conditions. Par conséquent, une personne peut être libérée à condition qu’un cautionnement (caution) soit fourni. Si elle ne paie pas cette caution, elle peut demander une libération totale.
Les demandes de libération pour des raisons de santé sont également possibles et soutenues par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Demandes de mise en liberté après la clôture de l’information
Selon l’article 148, paragraphe 1 du Code de procédure pénale, l’accusé ou celui mis en examen peut également demander sa libération à tout stade de la procédure. Il convient donc de prendre une décision sur la détention provisoire lorsque l’affaire est portée devant le tribunal.
En ce qui concerne la période postérieure à la condamnation au premier degré, un accusé dont la condamnation au premier degré n’a pas été finalisée peut demander sa libération à tout moment au cours de la procédure.
Voies de recours (demande de mise en liberté)
Dans le cadre d’une détention, il est important de préciser que la partie civile n’a aucun droit d’appel. Cependant, l’accusé mise en examen et son avocat ainsi que le procureur de la République ont la possibilité de faire appel de toutes les décisions de justice statuant en matière de détention provisoire, notamment les ordonnances de :
- Placement en détention provisoire,
- Prolongation de détention provisoire,
- Mise en accusation,
- Maintien en détention provisoire lors du procès,
- Refus de libération avec sous placement judiciaire, etc.
À titre de rappel, l’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction compétente ou au chef d’établissement pénitentiaire. Cet appel doit être formé dans un délai de dix jours à partir de la notification de la décision.
