Pourquoi faire appel à un avocat pour le recouvrement de ses créances ?

Publié le par Christine

Lors de la conclusion des contrats de vente ou de prestation de service, les entreprises sont souvent confrontées à des problèmes d’impayés dans les délais impartis. Puisque le traitement de ce type de problème ne relève pas de leur compétence, les chefs d’entreprises sont obligés de se faire assister par un expert afin de récupérer les créances dues. C’est alors qu’intervient l’avocat en droit des affaires dont le rôle est d’apporter des solutions en prenant soin de préserver l’image de l’entreprise.

Pour toutes informations en recouvrement de créances, contactez l’avocat Me BOUTMY situé à Paris 10.

La phase de prévention des impayés

L’idéal serait de faire appel à un avocat avant qu’une situation enchevêtrée ne survienne. Ce dernier pourra ainsi prévenir d’éventuels impayés en procédant de diverses manières. Il pourrait employer par exemple la méthode du cautionnement pour y arriver. Il s’agit d’un mécanisme par lequel le créancier se constitue une garantie préalable pendant la signature du contrat. En termes plus spécifiques, le créancier s’engage à payer une caution en cas de défaillance du débiteur principal par le biais d’un engagement subsidiaire. Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier peut alors exiger qu’elle soit payée par la caution à la place du débiteur. Le cautionnement garantit en effet une sécurité qui peut être renforcée par une clause de réserve de propriété au chef d’entreprise.

Un autre mécanisme que l’avocat peut utiliser est la mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. L’intérêt de cette mesure se détermine selon que la société soit in bonis ou en liquidation judiciaire. Dans le cas d’une société in bonis, la mesure conservatoire permet de préserver le patrimoine du débiteur grâce à l’hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble ou la saisie de compte bancaire.

Par contre, elle assure l’acquisition d’une place de choix lors du classement des créances. À la survenance d’une situation complexe, l’avocat mettra en œuvre son expertise dans la procédure amiable.

L’avocat et la procédure amiable

Lorsque les démarches engagées par le créancier pour recouvrer ses créances n’aboutissent pas, la solution idéale qui s’impose est de mandater un avocat du recouvrement amiable des créances. Il aura la charge de réclamer les créances aux débiteurs et prendra les mesures nécessaires pour récupérer les créances.

Avant leur collaboration, l’avocat et son client doivent s’entendre sur la rédaction d’une convention. Celle-ci est censée prévoir le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

L’avocat se chargera ensuite de préparer une lettre contenant des données obligatoires qu’il enverra au débiteur. En mettant son expertise au service de son client, l’avocat prendra le soin de garder de bonnes relations avec les débiteurs pour le plus grand intérêt de l’entreprise. La procédure judiciaire n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure amiable.

L’avocat et la procédure judiciaire

Une fois que toutes les tentatives de recouvrement amiable engagées se soldent par un échec, il faut recourir à la justice pour obtenir le paiement de la dette. L’avocat engagé durant la phase de procédure amiable exercera ici un rôle capital grâce à sa connaissance du dossier. Cela est tout à son avantage dans la mesure où il poursuivra l’action judiciaire dans des conditions idoines et pourra opter pour la meilleure procédure.

Pour recouvrer les créances, des procédures telles que la saisie-attribution, la saisie-vente et les saisies sur salaire peuvent être intentées. En outre, il existe des procédures d’urgence (telles que l’injonction de payer) qui permettent de recouvrer les créances dans des délais relativement courts. L’avocat peut aussi engager une procédure de référé-provision qui est également une procédure d’urgence pour obtenir des mesures conservatoires.

La présence d’un avocat durant l’ensemble des phases de recouvrement se révèle être d’une importance capitale en ce sens qu’il est au prime abord un expert dans le domaine. De plus, son statut et son aura constituent un stimulant à la résolution rapide du litige.

Si vous recherchez un avocat pour vous accompagner dans votre procédure de recouvrement de créances, surendettement et impayés sur Paris, faites appel à Maître DUPIN.

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