Si au départ, l’individu placé en garde à vue n’avait pas droit à la présence de son avocat, la Loi du 14 avril 2011 a eu le mérite d’apporter une réforme importante permettant à tout citoyen de se faire assister de son avocat dès l’instant où il est placé en garde à vue. Cette disposition a été renforcée avec les dispositions des articles 63-3-1 du Code de procédure pénale qui donne la possibilité au citoyen de bénéficier des services d’un avocat exerçant en matière pénale, désigné ou commis d’office. Il faut néanmoins savoir qu’il existe des dérogations à ce droit pour certaines infractions.
Par ailleurs, l’officier de police judiciaire ne saurait effectuer une audition de l’individu durant les deux heures qui suivent sa mise en garde à vue si ce dernier souhaite être assisté de son avocat. Quelles sont les prérogatives reconnues à l’avocat ?
L’avocat procède à un entretien confidentiel
Selon les dispositions des articles 63-4 du Code de procédure pénale, l’avocat a le droit de tenir un entretien confidentiel avec son client au début et antérieurement au premier entretien. La nature de cet entretien est extrêmement confidentielle, car il permet de sauvegarder les droits de la défense. Si l’entretien est confidentiel, c’est donc à juste titre qu’il est fait devoir à l’avocat de tenir au secret les échanges qu’il aurait eus avec le client. En l’espèce, le gardé à vue se doit de dire à l’avocat tout ce qu’il a comme information pouvant permettre à l’avocat de fournir les conseils subséquents. La loi recommande que cet entretien n’excède pas une demi-heure par tranche de 24 heures. L’avocat doit donc en un record, prendre connaissance du dossier et analyser les contours de l’affaire pour pouvoir établir en accord avec son client les arguments de défense.
L’avocat doit consulter les PV du dossier
L’avocat n’ayant pas eu accès au dossier de procédure, il a tout de même le droit de consulter de façon limitée les procès-verbaux du dossier. Le Code de procédure pénale reconnaît à l’avocat le droit de consulter le procès-verbal de mise en garde à vue, le certificat médical et les auditions du client qui ont été faites au préalable. Cette consultation est importante pour l’avocat, car il lui permet de mieux comprendre le dossier et la procédure suivie.
Lors des auditions et des confrontations
A cette phase de la procédure, l’avocat est tenu d’être présent afin de s’assurer du respect des pratiques. Il faut néanmoins rappeler que l’avocat a un rôle encadré. Au cours de l’interrogatoire, il ne peut intervenir pour faire une quelconque déclaration. Par contre, il a la possibilité d’influencer les réponses de son client qui, sur ses consignes, peut décider de garder silence ou non. Il a aussi la possibilité d’interroger le client au besoin pour revenir sur certains détails qui selon lui, restent importants dans la compréhension de l’affaire.
Somme toute, la présence d’un avocat dans la procédure de garde à vue est indispensable. C’est en effet à cette occasion que l’avocat pourra prendre l’affaire en vue de mieux défendre les intérêts de son client au cours de la procédure pénale.
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